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 CTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité

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SNIPPER02
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16122014
MessageCTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité

Quel est le véritable statut de mes contributions financières aux projets ?

Que vous soyez un particulier, une association ou entreprise, vos contributions ou vos soutiens financiers aux projets sont des dons.
Le créateur de projet peut vous fournir un reçu de dons si vous le désirez pour chacune de vos contributions.

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CTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité :: Commentaires

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Re: CTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité
Message le Mar 16 Déc - 11:22  SNIPPER02
Si je suis un particulier, puis je déduire mes contributions de mes impôts ?

En règle générale, non.

Cela dit, quand le créateur de projet est une association d’intérêt général ou public, il peut vous délivrer des formulaires Cerfa N°11580*03 vous permettant de défiscaliser 66% du montant de vos contributions retenues dans la limite de 20% du votre revenu imposable.

C'est au créateur de projet de le préciser dans la description de son projet quand il ajoute cette possibilité.

Il n'est plus obligatoire de joindre ces justificatifs lors de votre déclaration des revenus. Conservez-les néanmoins pendant 3 ans pour pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques.
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Re: CTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité
Message le Mar 16 Déc - 11:23  SNIPPER02
Si je suis une entreprise ou une association, ces contributions sont elles déductibles fiscalement ?

Les fonds versés aux porteurs de projet par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), doivent, pour être déductibles, remplir les conditions générales de déduction des frais généraux. Ils doivent notamment se traduire par une diminution de l’actif net, c'est-à-dire constituer des frais généraux et non pas une acquisition d’immobilisation (pour les contributions à des projets sur CABINET CTM, cela sera généralement le cas).

Comme évoqué plus haut, la nécessité d’un justificatif nécessite donc qu’un reçu de dons soit émis par le créateur du projet. Certains dons réalisés à des organismes spécifiques permettent en outre de bénéficier d'une réduction d’impôts (66% du montant des contributions grâce au formulaire Cerfa N°11580*03) dans le cas ou les créateurs de projets sont des œuvres ou des organismes d’intérêt général ou des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
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Re: CTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité
Message le Mar 16 Déc - 11:24  SNIPPER02
Est ce que CABINET CTM délivre des reçus de dons ou des formulaires Cerfa directement aux contributeurs ( Particuliers et Entreprises/Associations) ?

Non en aucun cas.

Seuls les créateurs de projet qui sont des organismes d’intérêt général ou des fondations ou associations reconnues d’utilité publique peuvent les délivrer quand elles le précisent dans la description de leurs projets.


Dernière édition par SNIPPER02 le Mar 16 Déc - 11:26, édité 1 fois
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Re: CTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité
Message le Mar 16 Déc - 11:26  SNIPPER02
CABINET CTM est-il responsable si les créateurs de projets ne déclarent pas correctement les montants récoltés ?

Évidemment non.

CABINET CTM fournit toujours une facture de 8%TTC (commission + frais de transactions bancaires) validant le transfert des contributions afin que les créateurs puissent faire leurs déclarations en bonne et due forme. Mais notre responsabilité s'arrête là.
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Re: CTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité
Message le Mar 16 Déc - 11:34  SNIPPER02
Qu'est-ce que le crowdfunding ou le financement participatif ?

Le crowdfunding ou le financement participatif est donc un levier qui permet au grand public de soutenir financièrement et collectivement une idée ou un projet qui le séduit.

Le plus de CABINET CTM est la contrepartie de 5% d'intérêts annuels pendant 10 ans sur le montant TTC que vous investissez sur les projets de son site.

A noter que votre investissement est bloqué pendant 10 ans et qu'à la fin de la période, vous ne récupérez que 10% de votre investissement TTC de départ.

Pour découvrir nos projets, rendez-vous sur notre e-boutique:
http://cabinetctm.weezbe.com/Y2-Crowdfunding-c-19.html
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Re: CTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité
Message le Mar 16 Déc - 11:41  SNIPPER02
Pourquoi soutenir ce genre de projet ?

La première motivation doit être le plaisir de faire exister les idées ou les projets qui ont du sens pour vous.

La deuxième motivation est de vivre de l’intérieur la vie de ces projets.

La troisième motivation sera de profiter des contreparties fixées par les créateurs de projets afin de concrétiser immédiatement l’effort financier consenti.

En effet, tous les contributeurs ont chaque année:
- une invitation à une soirée privée (avec restaurant et nuit d'hôtel)
- une invitation à chaque étape importante du développement du projet
et:
- leurs intérêts versés mensuellement par virement bancaire à partir du 4ème mois après la date de leur investissement
- la garantie de percevoir leurs intérêts chaque mois pendant 10 ans
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Re: CTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité
Message le Mar 16 Déc - 11:47  SNIPPER02
Chez CABINET CTM il n'y a pas la règle du "tout ou rien" !

Les projets ne doivent pas attendre d'atteindre 100% de l’objectif fixé par le créateur de projet pour recevoir les contributions des internautes comme sur les autres sites de crowdfunding.
Nous mettons à disposition du projet, les fonds au fur et à mesure qu'ils arrivent, et cela dans les 15 jours (avec les 8% que garde CABINET CTM pour ses frais internes).

De plus, chez CABINET CTM, il n'y a pas de plafond pour les contributions des internautes sur chaque projet !
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Re: CTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité
Message le Mar 16 Déc - 11:49  SNIPPER02
Est-ce comparable à un réel investissement ?

Évidemment non. Les créateurs des projets conservent 100% de la propriété intellectuelle de leurs projets. Mais la plupart des projets fonctionnent sur le principe du troc : contributions financières en échange de contreparties personnalisées.

Nous imposons comme troc sur chaque porteur de projet:
- la création d'une entreprise en France
- la création d'un minimum de 5 emplois en France dans les 5 ans
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Re: CTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité
Message le Mar 16 Déc - 11:53  SNIPPER02
Les Mentors chez CABINET CTM, c'est quoi ?

Les Mentors sont particuliers, des associations, des professionnels, des institutions, médias ou marques qui proposent les projets provenant de CABINET CTM à des internautes pour leur donner de la visibilité sur internet.

Les Mentors ont à chaque investissement participatif venant grâce à eux, une commission de 2% du montant récolté grâce à leur aide !
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Re: CTM CROWDFUNDING - Juridique et fiscalité
Message le Mar 16 Déc - 11:58  SNIPPER02
A bien noter !

CABINET CTM n'est ni une banque, ni une société de crédits, et fonctionne uniquement via une gestion financière Paypal Pro.
Toutes vos actions financières sur ses e-boutiques sont sécurisées et contrôlées 24h sur 24h.

De plus, CABINET CTM a une gestion financière totalement dématérialisée.

Ces deux e-boutiques sont aux adresses suivantes:
http://cabinetctm.weezbe.com
http://cabinet-ctm.moncontact.com/h24-cabinet-ctm-eboutique

Il est donc impossible d'acheter des prestations CABINET CTM sur toutes autres adresses web !
 

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